Législation sur l'adultère

 

 A partir de  1975, l’adultère n’est plus  une infraction pénale. Elle n’en demeure pas moins une faute civile. Aujourd’hui, l’article 212 du Code civil dispose expressément que  « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ».

 De part la généralité de ces termes, les comportements fautifs retenus par les juges sont nombreux et divers. La faute civile qu’est l’adultère trouve son origine dans  la violation de l’obligation de fidélité posée par l’article 212 du Code Civil.

 Cependant pour retenir le divorce, ces agissements fautifs doivent revêtir un aspect de gravité suffisant et être renouvelés dans le temps.

 

 En effet, l’article 242 du Code civil dispose que :

 « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

 Depuis la réforme du divorce du 26/05/2004, l’adultère n’est plus une cause automatique entrainant le divorce aux torts exclusifs de l’époux fautif. Concrètement, les juges disposent d’un pouvoir d’appréciation sur la gravité de l’adultère. Ils vont analyser la situation conjugale et vérifier  que les faits graves et renouvelés rendent le maintien de la vie commune intolérable.

 

Les juges vont analyser la situation de couple au moment des faits d’adultère et, dans certains cas, lui trouver des justifications.

 

A titre d’exemple, la Cour de cassation a estimé, dans un arrêt du 28/01/2009, que l’adultère du mari postérieur à leur séparation, était excusé par l’alcoolisme constant de sa femme. Le mari aurait trouvé du réconfort auprès d’une tierce personne.

 Les pratiques libertines du couple marié, enlèvent le caractère de gravité à l’adultère lors du divorce.

 Si les deux conjoints commettent simultanément des adultères et que les deux parties en apportent la preuve, alors le juge pourra refuser de retenir l’adultère comme faute.

 Enfin, un acte d’adultère qui a été pardonnée, perd son caractère fautif.

 

Avant de faire appel à un enquêteur privé pour prouver le comportement adultérin de votre conjoint, assurez-vous que vos agissements et votre situation de couple  ne correspondent pas aux différents exemples ci dessus.

 

 

 

A RETENIR

 

L’adultère est toujours une faute civile pouvant entrainer le divorce aux torts exclusifs.

 

 Le caractère fautif de l’adultère est retenu par les juges s’il est suffisamment grave et renouvelé dans le temps.

 

 Assurez-vous que votre comportement est irréprochable et que vous n’avez pas dérogé aux obligations liées au mariage.

 

Preuve de l'adultère

 

L’article 9 du Nouveau Code de Procédure Civile et l’article 1315 du Code Civil disposent que la charge de la preuve incombe au demandeur.

L’article 259 du Code Civil dispose que « Les faits invoqués en tant que causes du divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu ».

 

Le législateur a interdit certains modes de preuves car considérés comme déloyaux:

 

- témoignages de descendants des époux (article 205 du NCPC)

- éléments probants obtenus par fraude ou violence

- preuves obtenues suites à des procédés violant illicitement la vie privée (article 259-2 du Code Civil)

 

Les différents modes de preuve:

 

- LES SMS ET COURRIELS  s’ils n’ont pas été obtenus par fraude ou violence. Depuis la réforme de 2004, ils sont souvent considérés par vos défendeurs (avocats) comme incomplets et fragiles juridiquement. L’agence AIS INTELLIGENCE travaille régulièrement en complément de ces « premiers éléments » pour solidifier un dossier.

 

- LE CONSTAT D’ADULTÈRE. Il est utilisé lorsque le conjoint fautif, suivi par un détective,  retrouve sa/son amant(e) à son domicile ou dans un lieu privé. L’enquêteur privé ne peut s’introduire dans un lieu privé sans commettre une violation de domicile. Ainsi le rapport du détective permet d’obtenir du Président du TGI, une ordonnance sur requête permettant le déclenchement du constat d’huissier. Avec cette ordonnance, l’huissier est AUTORISE à entrer dans un lieu privé sans l’accord du propriétaire. Les enquêteurs privés jouent un rôle majeur. En effet, ils  sont à l’origine du  déclenchement du constat d’huissier mais ils s’assurent également de la réussite du constat. Concrètement, ils mettent en place des surveillances sur le conjoint fautif avant l’intervention de l’huissier. Ainsi, ils confirment à l’huissier que le conjoint est bien en compagnie de son amant(e) au moment du constat.

 

-  LES ATTESTATIONS 202 OU  TÉMOIGNAGES sauf témoignages des descendants des époux. Les témoignages sont un mode de preuve. Cependant dans le cadre des divorces, ils sont utilisés de façons excessives. Ils sont fréquemment écartés des débats pour plusieurs raisons :

Imprécis

Subjectifs

Injurieux/Diffamatoires

Ne remplissant pas les conditions de formes légales.

Les attestations de témoignages ont l’effet indirect de provoquer  une augmentation d’intensité du  conflit obligeant des tiers à prendre partie.

 

- LE RAPPORT D’ENQUÊTE D’UN DÉTECTIVE AGRÉE: Le rapport d’un détective privé agréé est reconnu comme mode de preuve recevable. Une jurisprudence constante ayant pour origine l’arrêt de principe issu de la Cour de Cassation du 7/11/1962, dit arrêt TORINO, appuie cette valeur juridique.

Le rôle d’un détective est d’effectuer des constatations sur le domaine public pour défendre les intérêts de son client.

Les rapports émanant de l’agence AIS INTELLIGENCE respectent les  6 critères suivants :

LÉGALITÉ

LEGITIMITE

IMPARTIALITÉ

OBJECTIVITÉ

PRÉCISION

PROPORTIONNALITÉ

   

L’intervention d’un détective privé agréé, dont le but est d’administrer la preuve d’un adultère grave, est à privilégier aux autres modes de preuves pour les raisons suivantes :

 

C’est le seul mode de preuve qui vous permettra de prouver la récurrence et la gravité  des actes adultérins de votre conjoint. L’enquêteur privé dispose des connaissances juridiques pour établir une stratégie efficace et sans risques juridiques. Le rapport d’enquête d’un détective privé est un mode de preuve suffisant et ne nécessite pas un constat d’huissier.

Le travail du détective est beaucoup plus souple et moins onéreus que celle d’un huissier de justice. Le rapport d’un détective est fait en total discrétion. Libre à vous de décider d’utiliser cette preuve ou non. Le constat d’huissier est souvent vu comme une déclaration de guerre.

Vous souhaitez apporter la preuve d’un comportement fautif de votre conjoint ?

L’agence « AIS DÉTECTIVES» dispose de détectives privés agréés spécialisés dans l’administration de preuves dans le cadre des contentieux familiaux. Le rapport d’un enquêteur privé agréé connaissant parfaitement les règles techniques de l’adultère et de son caractère fautif  peuvent vous permettre de défendre vos intérêts financiers et moraux devant le Juge aux Affaires Familiales.

 

Notre agence est en mesure de vous apporter les éléments probants nécessaires, de construire une stratégie juridique autour de ceux-ci, et ainsi maximiser les chances de succès devant le Juge. AIS Détectives joue pleinement son rôle de conseil juridique auprès de ses clients en validant avec eux les éléments probants déjà en leurs possessions et en leur proposant un travail d’administration de preuve adapté à leur situation. Nous vous remettrons un rapport de mission recevable juridiquement accompagné de planches photographiques venant illustrer les propos de l’enquêteur agréé.

     

A RETENIR

 Le rapport d’un détective privé est recevable devant le Juge aux Affaires Familiales comme preuve de l’adultère. Il est le mode de preuve le plus adaptée.

Le détective privé est à l’origine du constat d’huissier et  le garant de son succès.

 Le détective privé est LE spécialiste juridique dans l’administration de preuve ; Il sait quels éléments sont recevables et quels éléments ne le sont pas. Il est en mesure de gérer votre stratégie concernant l’apport de preuves.

 Le rapport d’un détective privé est le seul mode de preuve DISCRET et SOLIDE vous évitant de dévoiler votre stratégie juridique à la partie adverse.

 

Les conséquences de l'adultère

 

 

 

Les clients sollicitant  l’agence AIS Détectives pour prouver la faute de l’adultère de leur conjoint le font pour différents motifs :

 

 

FINANCIER : Ils souhaitent partir sur un divorce pour faute aux torts exclusifs et ont besoin de prouver un adultère grave et renouvelé pour CONDAMNER la partie adverse.

 

Le divorce aux torts exclusifs prononcé à l’encontre de la partie fautive permet à l’époux victime de solliciter des dommages et intérêts dont le montant est lié à l’importance de son préjudice morale. Le divorce pour faute aux torts exclusifs à l’avantage également de condamner le conjoint fautif aux dépens. Les dépens sont les frais de Justice engagés par la partie victime et prévus par l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civil. Les frais d’avocat, les frais d’huissier, les frais de détective peuvent être remboursés par la partie condamnée.

 

Toujours dans le volet FINANCIER, les rapports de l’agence AIS Détectives permettent à nos clients, dans les autres cas de divorces et notamment non contentieux, de NEGOCIER en leur faveur, les termes financiers liés à la rupture.

 

 

MORAL : Ils souhaitent que la Vérité soit établie sur la réalité de la rupture du couple. Avec le rapport du détective, ils pourront s’ils le souhaitent, expliquer et prouver auprès de leurs proches pourquoi le divorce était inévitable.

 

 

STRATÉGIQUE : Certains de nos clients étant fautifs d’actes d’adultère et sachant que la partie adverse à des preuves sur leur agissement souhaitent prouver que leur conjoint également commet des actes adultérins. Ainsi et depuis la réforme de 2004, ils peuvent neutraliser la stratégie de la partie adverse et éviter la divorce pour faute aux torts exclusifs à leur encontre.

 

A RETENIR

 

Le rapport d’un détective privé prouvant un adultère suffisamment grave et renouvelé permet :

 

D’obtenir des dommages et intérêts dans le cadre du divorce pour faute aux torts exclusifs

Prouver la vérité

Négocier les termes financiers dans les autres cas de divorces qu’ils soient contentieux ou non