Nos détectives contrôles vos salariés

 

 De nombreux chefs d’entreprises sont confrontés à des problématiques avec leurs salariés, et pour ces raisons ils consultent une agence de détective. Qu’il s’agisse d’arrêts maladies de complaisance, de coulage de marchandises, de détournement de clientèle, de vols de données… la surveillance d’un salarié est strictement encadré par la loi.

 

                Le contrôle de salariés peut avoir plusieurs finalités. La recherche de renseignements dans le cadre d’un arrêt de travail qui semble abusif, lutter contre de la concurrence déloyale, la fuite d’informations, le vol de données, de documents ou simplement la vérification d’un respect contractuelle. Quelque soit la nature du renseignement désiré, AIS Détectives présent à Paris, Lyon Bordeaux, Toulouse met à votre disposition son conseil et son expérience pour vous apporter son soutien a vos actions judiciaires. Nos détectives privés implantés sur tout le territoire réaliseront des enquêtes rapides, discrètes et méthodiques dont pourra dépendre la solution de votre litige.

 

Responsabilité pénale

 

                 La loi précise dans l’article 121-2 du code pénal qu’il incombe au chef d’entreprise de surveiller les agissements de son personnel, sinon sa responsabilité peut être mise en cause.

 

Le chef d’entreprise est donc responsable pénalement des agissements frauduleux de son personnel, parce qu’il aura commis une faute en n’empêchant pas la commission de l’acte délictueux, alors qu’il avait le devoir et les moyens de surveiller l’auteur d’une infraction.

 

Nos investigations

 

                 Au cours de l’enquête de nos détectives, selon les éléments recueillis nous pourrons faire intervenir des huissiers de justices, les forces de l’ordre ou tout autre expert nécessaire au bon déroulement de votre dossier. Au préalable, il faut bien déterminer les objectifs recherchés car de la finalité dépendra la stratégie. Nos rapports étant admissibles devant tous les tribunaux et permettent de faire valoir vos droits, l’apport de preuves devant les prud’hommes doit être effectué avec minutie.

 

En droit civil

 

 Nous devrons respecter deux critères :               La surveillance ne doit pas porter atteinte à la vie privée du salarié et elle doit être proportionnelle au but recherché. Les éléments recueillis par les détectives privés établis dans un rapport revêtu des formes légales, seront donc un atout pour l’entreprise victime si ces deux conditions sont respectées.

 

Nous pourrons dès lors organiser si besoin, une perquisition civil avec la collaboration d’un huissier de justice ayant pour mission de se rendre dans un lieu privé (assisté de la police et de la gendarmerie si besoin) et se faire remettre toute informations demandés voir même saisir du matériel.

 

Par conséquent, l’employeur pourra faire valoir ses droits et demandé la réparation du préjudice subi, quelque soit les causes. Au rendu des décisions judiciaires, l’employeur pourra donc procéder au licenciement du salarié malveillant et faire valoir les décisions auprès des prud’hommes.

 

En droit pénal

 

 La preuve peut être rapportée par tous les moyens, en incluant les éléments qui seraient considérés irrecevable ou illégaux en matière civile.

 

Les services de Gendarmerie et de Police n’ont malheureusement ni les moyens ni le temps d’enquêter sans éléments solides préalable. C’est donc en amont que les détectives privés interviennent permettant aux services officiels de considérés vos requêtes. De plus, il est alors possible pour l’entreprise de se porter partie civile et si les faits sont justifiés une mise à pied conservatoire du salarié devient possible avant son licenciement.

 

                Travaillant en étroite collaborations avec les services officiels nous organisons souvent au cours de nos enquêtes des flagrants délits garantissant ainsi des résultats rapides et efficaces.

 

N’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements.

 

En droit du travail

 

 La surveillance d’un salarié doit répondre à une obligation d’information préalable de l’employé sous peine d’irrecevabilité. Vous trouverez en bas de page nos conseils que tout chef d’entreprise se doit de suivre.

 

Bien qu’il soit difficilement concevable d’informer un salarié qu’il est sous surveillance d’un détective privé, les solutions proposer par AIS Détectives ne manque pas. Par exemple, la jurisprudence reconnait le caractère légal des constats d’huissier de justice à l’issu des investigations menées par un détective. Seul ce constat sera publié devant les prud’hommes.

 

Vous comprendrez donc la complémentarité de l’huissier et de notre agence. L’huissier de justice ne pouvant pas intervenir efficacement sans l’enquête préalable du détective. Cette collaboration permet dans la majorité des cas de résoudre efficacement les problèmes. Il existe également d’autres possibilités juridiques efficaces que nous sommes en mesure de vous proposer en fonction de chaque situation.

 

Informations préalable de l'employeur

 

 L’employeur doit obligatoirement inclure dans son règlement intérieur (à remettre contre signature), ainsi qu’idéalement dans les contrats de travail une clause, pour englober, d’une façon générale, tous les moyens de contrôle, en gardant une relative discrétion sur le détail exact des méthodes mises en place mais en étant toutefois suffisamment précis pour englober les surveillances et filatures… Il est donc fortement conseillé d’insérer dans le règlement intérieur une formule de ce type :

 

Clause a inserer

 

                 «En application du Code du Travail, le personnel est expressément informé que l’employeur se réserve, soit directement, soit indirectement (notamment par médecin, technicien, constatant expert, ou tout autre professionnel mandaté par lui à cette fin ou commis par justice, y compris par voie d’ordonnance sur requête fondée sur l’article 145 du N.C.P.C.), de mettre ou de faire mettre en place les moyens de contrôle et de surveillance des activités professionnelles pendant le temps de travail (ou le respect des obligations légales en cas d’arrêt maladie, de suspension, d’interruption ou de cessation du contrat) et notamment des horaires, de l’emploi du temps, du respect du contrat de travail, des obligations législatives et réglementaires, d’une clause de non concurrence, ainsi que les frais présentés au remboursement, et ce par tous moyens électroniques (pointeuse, vidéo…) ou non, et notamment par constats, contre visites, expertises, témoignages, enquêtes, etc..»

 

Pour finir

 

 En droit sociale pour des raisons d’équilibre d’apport de preuves, les salariés bénéficient d’une large protection de leurs droits et bien souvent au détriment de leurs devoirs. Il n’en reste pas moins, que face aux nombreux abus et la responsabilité pénale du chef d’entreprise, le recours à un détective semble être la solution adaptée.

 

                La complexité du droit en matière de preuves tant par ses moyens que par ses modes, nécessite un certain nombre de précautions, qui permettront de rendre l’action licite et recevable. Compte tenu de la réglementation très stricte qui enserre le chef d’entreprise et la surveillance des salariés, une analyse détaillée de chaque dossier par AIS Détectives Paris, Bordeaux, Lyon, Toulouse doit être faite afin de pouvoir agir avec pragmatisme et efficacité. Là est le rôle de notre agence.