La pension alimentaire est le résultat de l’exécution de l’obligation de secours ou alimentaire, alors que la prestation compensatoire a comme finalité de compenser la baisse de niveau de vie liée au divorce.

                La pension alimentaire se définit comme une aide matérielle qui est imposée par La Loi dans le cadre familial (entre parents et enfants, entre époux au cours du mariage) aux fins d’aider l’époux créancier qui se trouve dans une situation d’état de nécessité, ne pouvant être autonome financièrement.

La prestation compensatoire est octroyée sur la base de la différence de niveau de vie résultant de la séparation.

La pension alimentaire n’est pas seulement liée aux enfants. Elle peut être versée à l’époux durant l’instance du divorce. La base juridique de cette pension alimentaire versée à l’époux est l’obligation de secours.

L’article 270 du Code civil dispose que le divorce met un terme à l’obligation de secours entre époux et donc de cette pension alimentaire versée à l’époux. En revanche, la pension alimentaire versée au conjoint qui à la garde des enfants, dans le but d’aider  à l’entretien et à l’éducation de ses descendants, perdure après le divorce.

  Le destinataire est l’enfant et non le parent dans ce cas de pension alimentaire.

La majorité n’est pas un critère d’extinction de cette obligation de versement de pension alimentaire. C’est l’autonomie financière de l’enfant qui est prise en compte

Le cabinet AIS Détectives est sollicité dans ce type de problématique pour établir l’indépendance financière de l’enfant  (ex : emploi) et ainsi mettre un terme au versement de la pension alimentaire.

 

    Le montant de la pension alimentaire est décidé par le Juge Aux Affaires Familiales (JAF) selon plusieurs critères :

Le mode de garde : Il se concrétise par la mesure de  la résidence alternée ou la résidence chez l’un de parents. Le montant de la pension alimentaire sera naturellement  moins élevé  si le schéma privilégié est celui de la résidence alternée.

Le nombre d’enfants  et leurs besoins spécifiques (ex achat de lunettes régulier, soins d’orthodontie, longues études couteuses,…)

Les revenus du parent débiteur : Tout comme l’évaluation de la prestation compensatoire, le montant de la pension alimentaire est intrinsèquement lié aux revenus et patrimoine du parent débiteur. Nos enquêtes financières permettent de mettre en lumière des revenus non déclarés.

Les besoins du parent créancier : Nos enquêtes peuvent avoir pour mission d’établir la preuve que l’époux créancier de la pension alimentaire n’est plus dans un état financier nécessitant le versement de la pension alimentaire (suppression ou extinction), et que ces besoins sont à réévaluer à la baisse.

Notre équipe est sollicitée régulièrement pour établir le patrimoine réel du parent débiteur ou mettre en lumière une tentative d’insolvabilité. Nos agents sont en mesure d’apporter la preuve de dissimulation de tout ou partie du patrimoine, de manœuvres d’organisation d’insolvabilité et ainsi obtenir le montant juste de la pension alimentaire.

La Cour de Cassation  a considéré que le parent qui avait volontairement organisé son insolvabilité devait malgré cela, participer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants. Il est nécessaire de rappeler que de telles manouvres sont pénalement répréhensibles.