Contre-enquête

  Elle peut s’adresser directement au juge d’instruction par le biais de la plainte avec constitution de partie civile, obligatoire en matière criminelle. Il faut toutefois respecter une condition préalable, qui résulte en une inaction de la part du Procureur de la République : soit ce dernier a fait savoir qu’il n’engagera pas de poursuites, soit un délai de 3 mois s’est écoulé depuis que la plainte n’a reçu aucune suite. Dans ce cas, le justiciable émet un courrier qui peut prendre n’importe quelle forme au juge d’instruction, dans lequel il explique les circonstances et les faits qui constituent selon lui une infraction. Il n’est pas nécessaire d’engager un avocat pour ce faire, mais il convient de verser préventivement une somme consignée par la justice pour éviter les abus, calculée en fonction des ressources de chacun.  

Le juge d’instruction peut alors décider de refuser d’enquêter sur les faits rapportés, ou au contraire d’ouvrir une information judiciaire.

  Elle peut faire comparaître l’auteur de l’infraction devant la juridiction de jugement par le biais de la citation directe.  

L’instruction, qui n’est obligatoire qu’en matière criminelle, vient compléter l’enquête initiale menée par les services de police ou de gendarmerie. Le juge d’instruction rassemble à son tour les éléments à charge et à décharge afin de parvenir au même but : vérifier que l’infraction est constituée et en identifier le ou les auteurs. Il peut lui aussi choisir de rendre un non-lieu qui mettra fin aux poursuites, ou au contraire de renvoyer l’affaire en état d’être jugée devant une juridiction de jugement qui rendra alors une décision. Lors de cette phase, le juge des libertés et de la détention peut intervenir afin de préserver les libertés fondamentales des individus, ainsi que la chambre de l’instruction chargée de contrôler l’action du juge d’instruction.

        Dans un premier temps, le détective privé est susceptible de rassembler des éléments de preuve avant toute plainte, pour faciliter l’enquête à venir. Il peut démontrer la constitution d’une infraction dont la preuve est parfois difficile à rapporter, par exemple en matière de fraude aux assurances. Mais il peut aussi chercher à identifier les auteurs d’une infraction pour éviter le dépôt d’une plainte contre X. De ce fait, le travail de l’enquêteur privé consiste à donner de la force à la plainte initiale, afin que celle-ci soit prise au sérieux par les services compétents.

L’enquêteur privé peut également intervenir en parallèle d’une enquête pénale en collaboration avec les services de police ou de gendarmerie pour compléter leurs investigations. Les services de l’ordre n’ont en effet pas toujours le temps de mener à bien leur mission, et ne répondent pas aux besoins spécifiques d’une partie. Le détective privé peut participer à la manifestation de la vérité en veillant à ne pas les gêner dans leur travail.

Toutefois, une enquête étant conduite en parallèle par les services officiels, le détective privé doit prendre des précautions et rester vigilent pour ne pas être poursuivi des faits d’entrave à l’exercice de la justice ou de subornation de témoins. De même, son accès à certaines informations du dossier doit nécessairement transiter par le biais de l’avocat, qui est son interlocuteur privilégié.

AIS DETECTIVES vous aide à identifier l’existence ou l’auteur d’une infraction en amont de votre plainte, afin de faciliter le travail des enquêteurs par la suite. L’agence a déjà travaillé en ce sens dans un dossier de vols en entreprise, qui a pu aboutir à l’identification des coupables.

AIS DETECTIVES collabore avec les services de police afin de solliciter leur intervention sur la base de constatations rigoureuses, pour appréhender les auteurs de l’infraction dont vous êtes victime en flagrant délit.

AIS DETECTIVES complète les éléments de preuve rassemblés par la police pour appuyer vos déclarations.

Dans un second temps, l’enquêteur privé peut venir consolider une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. En effet, ce dernier s’appuie sur les éléments de preuve apportés dans la plainte pour décider s’il juge nécessaire l’ouverture d’une information. Ainsi, il refusera d’instruire dans trois cas :

S’il estime que les faits ne sont manifestement pas commis ou insuffisamment caractérisés,

S’il n’existe pas de charges suffisantes contre l’auteur présumé de l’infraction.

S’il n’y a pas d’auteur identifié de l’infraction.

Il apparaît alors nécessaire pour la victime de rapporter l’existence d’éléments de preuve le plus précis possible pour démontrer que ces conditions ne sont pas remplies. C’est ici que le rôle  du détective privé s’avère essentiel, pour étayer les éléments de preuve dont dispose un individu afin de voir aboutir sa constitution de partie civile. Il est d’autant plus libre à ce niveau de la procédure qu’une enquête n’est pas encore menée en parallèle de son action.

AIS DETECTIVES peut dès lors étoffer votre plainte en se basant sur les éléments constitutifs de l’infraction pour démontrer sa caractérisation, aider à identifier l’auteur d’une infraction, ou encore récolter des informations pour démontrer l’existence de charges suffisantes.

                 * L’enquêteur privé peut d’abord agir en cas de non-lieu rendu par le juge d’instruction. Une réouverture de l’information peut en effet survenir en cas d’apparition de charges nouvelles (articles 188 à 190 du Code de procédure pénale), que peut apporter le travail de l’enquêteur privé.

                * Il peut ensuite intervenir suite à un renvoi devant une juridiction de jugement. Le détective privé peut alors apporter des éléments de preuve supplémentaires à décharge pour tenter d’emporter la conviction des juges de l’innocence de l’auteur présumé des faits.

L’enquêteur privé dispose de divers moyens pour mener à bien ses investigations. Il peut notamment procéder à des filatures, des surveillances, au recueil de témoignages, à la remise en cause d’expertises ou encore à des contre-reconstitutions.

Son travail sera alors retranscrit dans un rapport, rendu au client au terme de sa mission. La jurisprudence considère désormais que le rapport établi par un enquêteur privé est recevable devant la juridiction pénale comme moyen de preuve, dont le juge apprécie souverainement la régularité et la valeur probante.

Toutefois, certaines exigences doivent être respectées dans la récolte de ces preuves, car même si elles n’affectent pas la recevabilité du rapport, le non-respect de ces principes pourraient porter atteinte à la force probante des investigations menées : la légalité, la loyauté, la proportionnalité et la dignité. Les magistrats pourraient alors refuser de considérer les conclusions d’un rapport qui ne respecterait pas ces principes, même s’il est recevable et accueilli par le juge dans un premier temps. En outre, il est évident que le détective encourt le risque de poursuites s’il présente des moyens de preuve illicites devant la juridiction pénale.